Mentions légales
“Mathilde Panis” – Code NAF 8690E – Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues, enregistrée à Albi, est situé au 71 Rue des Frères Delga 81600 Gaillac Elle a été crée le 03 avril 2023 et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 949 990 717 00033 au greffe de RCS ALBI.
Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
l existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Mathilde Panis s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients de Mathilde Panis sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel.
Ce droit peut s’exercer directement en ligne en envoyant un email à occib.traiteur@gmail.com, en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante :
Mathilde Panis
71 Rue des Frères Delga 81600 Gaillac
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